AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9Revenus de capitaux mobiliers – Société ayant pris en charge des dépenses incombant normalement à un tiers : nécessité de prouver l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité (CGI, art. 4111, c)

Revenus de capitaux mobiliers – Société ayant pris en charge des dépenses incombant normalement à un tiers : nécessité de prouver l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité (CGI, art. 4111, c)

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

EXTRAIT *

Le Conseil d'État étend à l'hypothèse de la prise en charge de dépenses incombant normalement à un tiers la jurisprudence existante en matière de recherche de l'intention libérale (V. pour une vente consentie par une société à un prix minoré CE, sect., 28 févr. 2001, n° 199295, Min. c/ Thérond : JurisData n° 2001-061884. – CE, 10e et 9e ss-sect., 19 juill. 2011, n° 327762 : JurisData n° 2011-018675. – V. pour l'abandon par une société d'une créance détenue sur un tiers CE, 8e et 3e ss-sect., 7 sept. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 28 mai 2014, n° 362172

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2014-09-01


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