AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9Procédures fiscales – Encore une piqûre de rappel pour le service des impôts !

Procédures fiscales – Encore une piqûre de rappel pour le service des impôts !

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

À la suite d'un contrôle de valeur de parts de SCI, le service des impôts n'adresse la proposition de redressement qu'à un seul des deux héritiers. Ce qu'il est en droit de faire. Mais, contrairement à une jurisprudence établie, le service omet de notifier l'avis de la commission départementale de conciliation au cohéritier. Sanction sans appel : la procédure est annulée par la cour d'appel de Paris. Observations : Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 4 juill. 2014, n° 2012/18235

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2014-09-01


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