AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9Succession-partage – Quand l'héritier invoque la présomption de propriété de l'usufruitier !

Succession-partage – Quand l'héritier invoque la présomption de propriété de l'usufruitier !

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une veuve donne à ses trois fils la nue-propriété d'une maison de maître. Elle décède moins de trois mois après. Le service des impôts procède au contrôle de la valeur déclarée lors de la donation. L'héritier destinataire de la proposition de rectification la conteste au motif que la donation étant intervenue moins de trois mois avant le décès du donateur elle réputée fiscalement inexistante en application des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts. Elle ne peut donc faire l'objet (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Montpellier, 3 juill. 2014, n° 12/00969

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2014-09-01


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