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Succession-Partage – Récompense non encore réglée au second décès

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Lors de l'établissement de la déclaration de succession d'un conjoint survivant ses héritiers font figurer au passif la moitié de la récompense qui était due par la communauté au conjoint prédécédé. Le service des impôts leur adresse une proposition de rectification dans laquelle il remet en cause la déduction de ce passif. Redressement validé par le juge de première instance. À tort décide la cour d'appel de Reims. Dès lors que l'actif de succession du conjoint prédécédé comprenait à son actif l'intégralité (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Reims, 24 juin 2014, n° 2012/07367

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2014-09-01


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