AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9Réduction d'ISF pour souscription au capital de PME : la condition d'activité doit être respectée pendant toute la durée d'engagement de conservation des titres

Réduction d'ISF pour souscription au capital de PME : la condition d'activité doit être respectée pendant toute la durée d'engagement de conservation des titres

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Dans un arrêt rendu le 17 juin 2014, la cour d'appel de Rennes décide que l'obligation de conservation des titres exigée par l'article 885-O V bis – I du Code général des impôts « doit être comprise comme celle de titres d'une société exerçant une activité, excluant celle de titres d'une société n'ayant plus d'activité, sauf si ces titres n'ont pu être conservés par suite de leur annulation pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ». Le contribuable, dont la société avait cessé l'activité (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Rennes, 17 juin 2014, n° 13/03657

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2014-09-01


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