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Revenus fonciers – Déduction des travaux effectués sur l'immeuble destiné à la location

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Le propriétaire d'un immeuble entendait déduire de ses revenus fonciers le coût des travaux effectué sur un logement après le départ du locataire. Refus du service des impôts. Refus justifié décide la cour administrative d'appel de Bordeaux. Le contribuable qui avait, quelques mois après les travaux, vendu le logement n'établissait pas avoir accompli de diligences suffisantes en vue de sa location. Observations : Le propriétaire d'un immeuble vacant est considéré comme en ayant conservé la jouissance. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 26 juin 2014, n° 12BX02246

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2014-09-01


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