Un PEA mais un seul !

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

L'arrêt est inédit. Le PEA est un formidable outil de placement et défiscalisation. Il permet d'investir en actions tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu des dividendes et plus-values à condition de n'effectuer aucun retrait pendant cinq ans. Chaque contribuable ou chacun des conjoints ou partenaire d'un Pacs soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA. Il ne peut être ouvert qu'un PEA par personne. La méconnaissance de cette règle est sanctionnée par la clôture de tous (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 10e ch., 24 juin 2014, n° 13PA01626 : JurisData n° 2014-015335

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2014-09-01


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