AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Les fonds de dotation après la loi ESS du 31 juillet 2014 et le décret du 25 janvier 2015

Les fonds de dotation après la loi ESS du 31 juillet 2014 et le décret du 25 janvier 2015

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

Formule par Yannick Vincent ENS Ulm, DJCELasaygues & Associés, Notaires, Paris

EXTRAIT *

La loi relative à l'économie sociale et solidaire (dite ESS) adoptée le 31 juillet 2014 (L. n° 2014-856, 31 juill. 2014 : Journal Officiel 1er Aout 2014 ; JCP A 2014, act. 665) et son décret d'application du 22 janvier 2015 (D. n° 2015-49, 22 janv. 2015 relatif aux fonds de dotation : Journal Officiel 24 Janvier 2015 ; JCP A 2015, act. 91) ont modifié l'article 140 de la loi LME instituant les fonds de dotation (L. n° 2008-776, 4 août 2008, relative à la modernisation de l'économie : Journal Officiel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement