AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Le mécanisme de neutralisation des distributions au sein des groupes d'intégration transfrontaliers s'oppose-t-il à la liberté d'établissement ?

Le mécanisme de neutralisation des distributions au sein des groupes d'intégration transfrontaliers s'oppose-t-il à la liberté d'établissement ?

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Marc Michel consultant en droit fiscal au CRIDON de Lyon

EXTRAIT *

Saisie d'un renvoi préjudiciel en interprétation par la cour administrative d'appel de Versailles, la Cour de justice de l'Union européenne est appelée à se prononcer sur la compatibilité avec la liberté d'établissement de l'octroi aux seules sociétés résidentes du principe d'exclusion du mécanisme de neutralisation de la quote-part des frais et charges sur produits de participations. Considérée comme engagée en vue de générer les produits des participations des sociétés mères qui peuvent être retranchés (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJUE, 11 juin 2015, aff. C-386/14, Groupe Stéria, conclusions
CAA Versailles, 3e ch., 29 juill. 2014, n° 12VE03691, Sté Groupe Stéria : JurisData n° 2014-022155

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2015-09-01


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