Carte des pratiques et montages abusifs

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

Focus par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Direction générale des finances publiques, juin 2015 Tendances et analyses des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2014, TRACFIN La DGFiP complète sa carte des pratiques et montages abusifs par l'inscription d'un nouveau schéma dont l'objectif est de rapatrier indirectement des avoirs à l'étranger non déclarés par le biais de l'assurance-vie et d'un emprunt in fine. Description. Un contribuable domicilié fiscalement en France détient des avoirs à l'étranger non déclarés (...)

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N°9 . 2015-09-01


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