Publication de la loi Macron

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015 : Journal Officiel 7 Aout 2015 La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (projet de loi « Macron ») a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2015 (AN, texte n° 565, 10 juill. 2015). Elle a fait l'objet de deux saisines parlementaires du Conseil constitutionnel (déc. n° 2015-715 DC), étant précisé qu'aucune des mesures fiscales n'est visée par ces saisines. Nous relevons en matière fiscale, des mesures (...)

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N°9 . 2015-09-01


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