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Simplification des obligations déclaratives en matière fiscale

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015 : Journal Officiel 19 Juin 2015 Une ordonnance du 18 juin 2015 modifie le Code général des impôts afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale (V. L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 27). Ainsi, ce texte : – permet-il la suppression de la déclaration spéciale de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), parmi d'autres déclarations spéciales afférentes à des réductions et crédits d'impôt qui seront supprimées par voie réglementaire, (...)

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N°9 . 2015-09-01


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