AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Baux d'habitation – Modalités de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers

Baux d'habitation – Modalités de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2015-650, 10 juin 2015 : Journal Officiel 12 Juin 2015 Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement. Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, (...)

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N°9 . 2015-09-01


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