AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires : obligations déclaratives

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires : obligations déclaratives

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2015-643, 9 juin 2015 : Journal Officiel 11 Juin 2015 Le décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 précise les obligations déclaratives des redevables demandant à bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré, sous certaines conditions, une exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les (...)

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N°9 . 2015-09-01


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