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Revenus fonciers – Logements intermédiaires situés dans la zone C : plafonds de loyer et de ressources

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2015-638, 8 juin 2015 : Journal Officiel 10 Juin 2015 Un décret du 8 juin 2015 a pour objet d'aligner les plafonds de loyer et de ressources du dispositif Borloo ancien dans le secteur intermédiaire, applicables pour les logements situés dans la zone C, sur ceux de la zone B2 mentionnés à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au Code général des impôts. Les propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés en application d'une convention à loyer intermédiaire (...)

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N°9 . 2015-09-01


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