AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Dons et legs consentis aux organismes d'intérêt général européens

Dons et legs consentis aux organismes d'intérêt général européens

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-20-20, § 520 à 680, 24 juin 2015 L'administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 61 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014. Celles-ci étendent, sous conditions, le bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG)prévue par les articles 794 et 795 du Code général des impôts aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés à ces articles constitués sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement