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Commentaire administratif du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

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BOI-CF-INF-40-10, 18 juin 2015 L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui renforcent le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale. Les modalités de mises en oeuvre de ces dispositions législatives ont été précisées par la circulaire du 22 mai 2014 relative à la lutte contre la (...)

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N°9 . 2015-09-01


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