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Plafonnement global de certains avantages fiscaux

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

BOI-IR-LIQ-20-20-10, 18 juin 2015 L'Administration a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui modifient le dispositif du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du Code général des impôts. La liste, établie sur la base de la législation en vigueur au 1er mai 2015, des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global, figure (...)

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N°9 . 2015-09-01


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