AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Commentaires administratifs de la réduction d'impôt Pinel en faveur de l'investissement locatif intermédiaire

Commentaires administratifs de la réduction d'impôt Pinel en faveur de l'investissement locatif intermédiaire

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-360, 11 juin 2015. – BOI-IR-RICI-360-60, 11 juin 2015. – BOI-IR-LIQ-20-20-10-20, 18 juin 2015, § 165 L'Administration vient de publier ses commentaires relatifs au dispositif Pinel en faveur de l'investissement locatif intermédiaire applicable aux acquisitions, constructions et souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014. À cette occasion, elle précise les conditions liées à la nouvelle possibilité pour un bailleur de proroger son engagement initial de location. Afin de relancer (...)

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N°9 . 2015-09-01


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