AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Assurance-vie détenue par des résidents américains : application des dispositions relatives aux intérêts de créance

Assurance-vie détenue par des résidents américains : application des dispositions relatives aux intérêts de créance

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15737 : JO Sénat Q 2 juill. 2015, p. 1591 La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, permet de répartir le droit d'imposer entre la France et les États-Unis et d'éviter les doubles impositions. Pour les revenus de l'assurance-vie, il y a lieu d'appliquer les dispositions conventionnelles relatives aux intérêts de créance. Ces derniers ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire conformément (...)

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N°9 . 2015-09-01


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