AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Passif successoral : non-déductibilité des commissions d'agences

Passif successoral : non-déductibilité des commissions d'agences

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Rép. min. n° 61727 : JOAN 3 mars 2015, p. 1529 Sont déduites de l'actif successoral, sur justifications fournies par les héritiers, les dettes à la charge du défunt lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est justifiée (CGI, art. 768). Sauf exceptions, les dettes nées postérieurement au décès ne sont pas admises en déduction (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, n° 10, 30 mai 2014). Dans une récente réponse ministérielle, l'administration fiscale confirme que la commission versée par (...)

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N°9 . 2015-09-01


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