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Abattement de 40 % sur les dividendes et notion de décision régulière

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Les dividendes sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d'un abattement de 40 % pratiqué sur le montant brut perçu. L'article 158, 3-2° du Code général des impôts réserve l'application de cet abattement aux distributions résultant d'une décision régulière des organes compétents. La règle n'est pas nouvelle. En revanche, la jurisprudence est rare sur la notion de décision régulière. Tout au plus peut-on noter un arrêt de la cour administrative d'appel (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss.-sect., 11 mai 2015, n° 369257 et 369261 : JurisData n° 2015-011401

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2015-09-01


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