AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Régime des monuments historiques : condition de déduction à 100 % des charges foncières antérieures à l'ouverture au public

Régime des monuments historiques : condition de déduction à 100 % des charges foncières antérieures à l'ouverture au public

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

L'article 41 F de l'annexe III au Code général des impôts ne fait pas obstacle à ce que les charges foncières correspondant à des travaux réalisés antérieurement à l'ouverture au public d'un immeuble, dont certaines parties (façades, toiture, escalier extérieur, murs de clôture et jardin) ont été inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, puissent être déduites du revenu global du contribuable au titre de l'article 156, II, 1° ter du Code général des impôts, dès lors que ces (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 24 juin 2015, n° 370049 : JurisData n° 2015-015420

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2015-09-01


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