AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9L'imputation des déficits fonciers sur des revenus de même nature ne peut être refusée en cas de vente du bien qui a généré ce déficit

L'imputation des déficits fonciers sur des revenus de même nature ne peut être refusée en cas de vente du bien qui a généré ce déficit

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 156 du Code général des impôts, qui traitent de l'imputation d'un déficit foncier sur les revenus des années suivantes, prévoient des cas d'exclusion de l'imputation directement sur le revenu global et de reprise de l'imputation faite sur le revenu global. Cependant, elles ne posent aucun cas d'exclusion de l'imputation sur les revenus fonciers réalisés.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Melun, 7e ch., 25 juin 2015, n° 1406147, M. D : JurisData n° 2015-016090

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2015-09-01


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