AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Pas déduction au passif des intérêts dus dans le cadre d'un prêt in fine !

Pas déduction au passif des intérêts dus dans le cadre d'un prêt in fine !

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En octobre 2001, une personne souscrit un prêt in fine d'une durée de 120 mois, dont 119 mois en franchise totale, remboursable en une seule fois en octobre 2011. Elle fait figurer au passif de ses déclarations ISF de 2009 à 2011 le montant de l'emprunt et les intérêts. À la suite d'un contrôle le service des impôts conteste la déduction des intérêts. À juste décide la cour d'appel de Bordeaux. Même si leur montant total était connu lors de la conclusion du prêt, et qu'ils étaient calculés en fonction (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Bordeaux, 16 juin 2015, n° 14/00944

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2015-09-01


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