AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9De l'intérêt du contrat d'assurance-vie pour le souscripteur

De l'intérêt du contrat d'assurance-vie pour le souscripteur

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt d'appel (CA Paris, 18 déc. 2013) au visa de l'article L. 132-13 du Code des assurances. Selon ce texte, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-14.770, F-D : JurisData n° 2015-013920

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2015-09-01


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