AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Renvoi d'une QPC sur le caractère forfaitaire des sanctions pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger

Renvoi d'une QPC sur le caractère forfaitaire des sanctions pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC concernant la sanction pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger (CGI, art. 1736, IV) en ce qu'elle méconnaîtrait les principes d'individualisation et de proportionnalité des peines.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 17 juin 2015, n° 389143, A.

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2015-09-01


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