AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Holding partiellement animatrice : quel droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations ?

Holding partiellement animatrice : quel droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations ?

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

Suite au renvoi préjudiciel du Bundesfinanzhof (Allemagne), la CJUE a jugé l'article 17, paragraphe 2 et 5 de la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 doit être interprété en ce sens que : – les frais liés à l'acquisition de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique doivent être considérés comme faisant partie de ses frais généraux et la TVA acquittée sur ces frais doit, en principe, être déduite (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJUE, 2e ch., 16 juill. 2015, aff. C-108/14, Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co KG

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2015-09-01


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