AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Liberté de circulation des capitaux, retenue à la source et appréciation du caractère désintéressé d'un trust situé au Royaume-Uni

Liberté de circulation des capitaux, retenue à la source et appréciation du caractère désintéressé d'un trust situé au Royaume-Uni

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

La première condition à remplir pour que la gestion d'un organisme soit regardée comme ayant un caractère désintéressé est qu'il soit, « en principe, géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation » (CGI, art. 7, 1°, d, al. 1 et 2). Toutefois, un régime dérogatoire est prévu pour certaines catégories d'organismes de droit français, dont les associations et les fondations reconnues (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 22 mai 2015, n° 369819, min. c/ Wellcome Trust : JurisData n° 2015-011908

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2015-09-01


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