AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9Abus de droit rampant dans le cas d'une donation indirecte

Abus de droit rampant dans le cas d'une donation indirecte

La revue fiscale du patrimoine - Septembre 2015 - n° 9

EXTRAIT *

Même si l'Administration n'a pas explicitement reproché à un contribuable le caractère fictif d'actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal, si elle s'est, dans la proposition de rectification, attachée à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et délibérée du contribuable d'éluder les droits dont il était redevable, et a soutenu que les actes en cause n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux, l'Administration (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 23 juin 2015, n° 13-19.486, FS-P+B, min. c/ Gihr-Chitarrini : JurisData n° 2015-015553

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2015-09-01


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