AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - Aménagement des régimes d'exonération applicables en ZFU

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - Aménagement des régimes d'exonération applicables en ZFU

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Instruction du 12 août 2003 (BOI 4 A-ll-03). - L'Administration commente les dispositions de l'article 79-11 de la loi de finances rectificative pour 2002 (L. n° 2002-1576, 30 déc. 2002) qui aménagent le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 44 octies) : la période d'ouverture des ZFU est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007. Toutefois, pour les contribuables qui créent des activités dans ces zones en (...)

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N°10 . 2003-10-01


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