AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RENOVATION URBAINE

LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RENOVATION URBAINE

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (Journal Officiel 2 Aout 2003). - Parmi les objectifs assignés à la loi d'orientation et de programmation pour la ville figure le soutien au développement d'activités économiques et la création d'emplois dans les ZFU. Le régime fiscal et social dérogatoire, appliqué aux zones franches urbaines (ZFU) depuis leur création par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en Åuvre du pacte de relance pour la ville, est ainsi étendu à 41 nouvelles zones. Cette (...)

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N°10 . 2003-10-01


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