AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10LOI RELATIVE AU MÉCÉNAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS

LOI RELATIVE AU MÉCÉNAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 (Journal Officiel 2 Aout 2003). - Les principales dispositions de cette loi ont fait l'objet d'un commentaire détaillé dans le n° 4 (fisc. actu 19, p. 12) de la revue auquel le lecteur est prié de bien vouloir se reporter. Elle prévoit notamment la possibilité pour le contribuable de déduire les sommes apportées aux fondations reconnues d'utilité publique de l'assiette des droits de mutation. Ainsi, pour le calcul des droits de succession, il est effectué un abattement (...)

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N°10 . 2003-10-01


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