AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10REVENUS FONCIERS - Déduction des intérêts d'emprunts substitutifs

REVENUS FONCIERS - Déduction des intérêts d'emprunts substitutifs

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. Le Ridant n° 15 963 (JOAN Q 7 juill. 2003). - Conformément aux dispositions de l'article 31-I-1° du CGI, les propriétaires peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles. Les intérêts des sommes empruntées pour un autre objet ne sont pas admis en déduction. Les emprunts souscrits pour rembourser un emprunt initial ou s'y substituer n'ouvrent, en principe, (...)

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N°10 . 2003-10-01


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