Prestation compensatoire exonérée

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10

Chronique par Daniel FAUCHER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris 3 juillet 2003, n° 2002/01720 La Cour d'appel de Paris affirme à nouveau que la prestation compensatoire, versée sous forme de rente à une épouse divorcée, ne peut être incluse dans l'assiette de l'ISF. Pour en juger ainsi, la Cour se fonde sur le caractère alimentaire de la prestation qui fait obstacle à toute transmission, alors que le service des impôts, lui, estimait qu'une telle rente devait être assimilée à une rente viagère constituée à titre onéreux, qui, elle est cessible. (...)

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N°10 . 2003-10-01


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