AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10Présentation des principales mesures fiscales

Présentation des principales mesures fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 : JO 4 et 5 août 2003 Nous commentons ci-après les mesures relatives aux droits d'enregistrement et à l'impôt de solidarité sur la fortune de la loi pour l'initiative économique. 1. Le régime actuel d'exonération des droits de mutation s'applique exclusivement aux successions. L'article 11 de la loi de finances pour 2000 codifié aux articles 789 A et 1840 G nonies du CGI a institué un régime spécifique à la transmission par décès des entreprises exploitées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement