Présentation des mesures fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 : JO Présentée dans le cadre d'une réflexion sur l'ensemble des moyens de maîtrise des risques industriels liés aux installations fixes et dans un souci de prévention et d'informations sur les risques naturels et technologiques, la loi relative aux risques technologiques et naturels contient deux mesures fiscales relatives : au crédit d'impôt pour l'acquisition de certains gros équipements de l'habitation principale codifié à l'article 200 quater du (...)

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N°10 . 2003-10-01


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