Donation rémunératoire entre époux

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

Fiche pratique par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Quel contrôle l'Administration peut elle exercer sur une déclaration de succession déposée après le décès d'un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, faisant apparaître l'acquisition en indivision de biens immobiliers par les deux époux durant leur mariage ? Le contrôle exercé par l'Administration sur la déclaration de succession déposée après le décès d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens porte immanquablement sur les conditions de financement des biens immobiliers (...)

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N°10 . 2004-10-01


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