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Dons exceptionnels : les précautions à prendre

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

Formule par Michel MATHIEU Diplômé d'études supérieures de droit

EXTRAIT *

• Dons manuels • Avancement d'hoirie • Préciput Cette reconnaissance pourrait être établie en la forme sous seing privé mais la forme notariée présente ses avantages habituels au regard de la preuve et du conseil donné. Il doit résulter clairement de l'acte que la tradition du bien valant réalisation du don manuel est intervenue à une date antérieure. L'an..... Le..... A....... Me......, notaire soussigné, A reçu le présent acte authentique, à la requête de : (...) Identification complète du donataire (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2004-10-01


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