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Les transmissions successives et la règle du rappel fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

Fiche pratique par Claude GUILLOT Juriste au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

La règle du rappel fiscal résulte de l'article 784 du CGI qui dispose : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences (...)

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La Revue Fiscale Notariale

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2004-10-01


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