AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10Plus-values immobilières. Augmentation du taux de la CSG à compter du 1er janvier 2005.

Plus-values immobilières. Augmentation du taux de la CSG à compter du 1er janvier 2005.

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

L'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (Journal Officiel 17 Aout 2004 598) prévoit notamment une augmentation du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Le taux actuel de 7,5 % est porté à 8,2 %, soit un taux global de prélèvements sociaux de 11 %. Ce nouveau taux s'appliquera aux plus-values immobilières réalisées lors des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2005. La fiche n° 6 de l'instruction administrative (...)

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N°10 . 2004-10-01


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