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Les revenus tirés de prestations de nature hôtelière ou parahôtelière n'entrent pas dans le champ d'application de la contribution sur les revenus locatifs

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. éco., fin. et ind n° 29472 à M. Reitzer : JOAN Q 10 août 2004, p. 6263 Un député a souhaité savoir si les propriétaires de chambres d'hôtes pouvaient être considérés comme des prestataires de services et donc se voir exonérés de la contribution sur les revenus locatifs. Le ministre lui a répondu ainsi qu'il suit. Les revenus tirés de prestations de nature hôtelière ou parahôtelière n'entrent pas dans le champ d'application de la contribution sur les revenus locatifs. Sont considérées comme (...)

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N°10 . 2004-10-01


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