AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10Les cessions de biens acquis en tontine sont exonérées d'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière si le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €

Les cessions de biens acquis en tontine sont exonérées d'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière si le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Source : Rép. min. éco., fin. et ind n° 32957 à M. Hunault : JOAN Q 20 juill. 2004, p. 5523 L'article 150 U, 11, 6° du CGI dispose que les immeubles, les parties d'immeubles ou les droits relatifs aux biens acquis en tontine sont exonérés d'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière réalisée par les particuliers si leur prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. L'instruction du 14 janvier 2004 (BOI 8 M-1-04 ; Dr. fisc. 2004, n° 6, instr. 13181) précise qu'en cas de cession d'un (...)

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N°10 . 2004-10-01


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