AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10ISF. Exonération partielle des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Non application aux parts de SCI de location

ISF. Exonération partielle des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Non application aux parts de SCI de location

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. budget n° 10021 à M. Marini : JO Sénat 15 juill. 2004, p. 1570 Il résulte des dispositions des articles 885 N à 885 R du Code général des impôts (CGI) que, sous certaines conditions, les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À cet égard, il est précisé que les immeubles faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition par leur propriétaire ou par une société immobilière au profit d'une société d'exploitation (...)

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N°10 . 2004-10-01


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