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Institution d'un régime temporaire de déblocage anticipé ou de versement direct de l'épargne salariale

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Le présent article offre aux salariés et autres bénéficiaires des dispositifs d'épargne salariale la possibilité de débloquer jusqu'au 31 décembre 2004, à titre exceptionnel et sans avoir à justifier de l'emploi des sommes correspondantes, leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise et leurs avoirs en plans d'épargne salariale, à l'exclusion des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO), dans la limite d'un plafond global de 10 000 € par bénéficiaire. Ce dispositif a d'ores (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2004-10-01


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