AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10Réduction d'impôt au titre des intérêts de certains prêts à la consommation

Réduction d'impôt au titre des intérêts de certains prêts à la consommation

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Une réduction d'impôt est créée au titre des intérêts de certains prêts à la consommation contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005. La réduction est égale à 25 % du montant des intérêts payés en 2004 et 2005, retenue dans la limite annuelle de 600 €. Elle ne peut donc excéder 150 € par an. L. n° 2004-804, 9 août 2004, art. 2 : JO, 11 août 2004, p. 14269 Afin de relancer la consommation des ménages, l'article 2 de la présente loi, codifié sous l'article 199 vicies du CGI, institue une réduction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement