AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10Les plus-values sur cession de valeurs mobilières peuvent être imposées, par exception, au barème de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Les plus-values sur cession de valeurs mobilières peuvent être imposées, par exception, au barème de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Le critère déterminant d'imposition dans la catégorie des BNC qui résultait de l'appréciation du caractère habituel des opérations est remplacé par un critère faisant référence à des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations. L. n° 2004-804, 9 août 2004, art. 12 : JO, 11 août 2004, p. 14269 Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à titre habituel (...)

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N°10 . 2004-10-01


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