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Extension du champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés des organismes de logement social

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Les organismes de logement social sont exonérés d'impôt sur les sociétés notamment à raison des opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini par le Code de la construction et de l'habitation L. n° 2004-804, 9 août 2004, art. 21 : JO, 11 août 2004, p. 14269 Le présent article ajoute à la liste des opérations réalisées au titre du service d'intérêt général certaines aliénations du patrimoine immobilier ainsi que la gestion des copropriétés issues de ces aliénations. Le régime d'exonération (...)

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N°10 . 2004-10-01


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