AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10Extension du champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour certaines opérations d'aménagement urbain

Extension du champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour certaines opérations d'aménagement urbain

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Le bénéfice de l'exonération prévue en faveur de certaines opérations d'aménagement urbain est étendu aux sociétés d'habitations à loyer modéré. En outre, la liste des opérations concernées par l'exonération est élargie aux opérations de rénovation urbaine. L. n° 2004-804, 9 août 2004, art. 20 : JO, 11 août 2004, p. 14269 L'exonération d'IS prévue en faveur de certaines opérations d'aménagement urbain est codifiée à l'article 207, 1, 6° bis du CGI. L'article 20 de la présente loi étend son champ (...)

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N°10 . 2004-10-01


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