AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10Régime temporaire d'exonération des droits de mutation à titre onéreux afférents à la cession d'une branche complète d'activité

Régime temporaire d'exonération des droits de mutation à titre onéreux afférents à la cession d'une branche complète d'activité

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Le présent article exonère du droit de mutation à titre onéreux perçu au profit de l'État les cessions de fonds de commerce ou de clientèles et les conventions assimilées réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, qui sont visées par le nouveau dispositif d'exonération temporaire des plus-values professionnelles afférentes à la cession d'une branche complète d'activité au cours de la même période. L. n° 2004-804, 9 août 2004, art. 14 et 16 : JO, 11 août 2004, p. 14269 La cession d'un (...)

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N°10 . 2004-10-01


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